Nos rapports avec nos clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques.
Tous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n’est donnée dans un délai de deux mois à compter de leur présentation, et donnent lieu à l’établissement d’une facture.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessins, photos, gravures, films et clichés de toute nature, empreintes, compositions en caractères spéciaux, dispositions typographiques ou lithographiques, maquettes de reliure et de brochure, formes de découpage, fers et plaques à dorer, etc...), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont -transférés au client que moyennant une convention en ce sens.
Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération -spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée.
Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.
Les clichés ou films établis par nos soins restent également notre propriété sauf entente préalable, même s’ils ont été facturés à part.
Tout «bon à tirer» daté et signé par un client dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions –
Passe : positive ou négative de 7% ( quantité en plus ou en moins pouvant être livrée et facturée par rapport à la quantité commandée).
Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importance et conséquences du retard – Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls des destinataires, et notre responsabilité est dégagée dès que les récé-pissés ou connaissements nous sont remis - Nous déclinons toute responsabilité pour la bonne exécution d’un travail quand le matériel nous est fourni par le client et ce pour le cas où ledit matériel serait mal approprié ou défectueux – Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client au projet initial seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution.
Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit, et sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : - arrêt de force motrice, incendie, inondation, arrêts de travail quelconques, bris de machine, dans nos ateliers - guerre, émeutes, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises, ainsi qu’en cas de survenance de tout évènement indépendant de notre volonté empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales.
Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les papiers commerciaux de nos clients seront considérées comme nulles et non avenues. Nos présentes conditions régiront seules nos ventes et prestations à l’exclusion des conditions d’achat de nos clients ou de tout autre document émanant d’eux.
Sauf conventions particulières, les prix des travaux exécutés par les industriels du Livre s’entendent pour paiement par traite acceptée, à 30 jours de fin de mois de mise à disposition du travail dans les ateliers de l’entreprise, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques, hebdomadaires, bimensuels ou mensuels, pour lesquels le paiement a lieu d’un numéro sur l’autre, c’est-à-dire pour l’Imprimerie, avant la mise en route sur machine du numéro suivant et, pour les autres -industries graphiques, avant la mise en main du numéro suivant.
Ces conditions de paiement s’étendent à toute la clientèle des entreprises.
Peut être seul considéré comme «règlement au comptant» le règlement d’une facture sous les cinq jours écoulés après sa réception ; aucun escompte ne sera accordé.
En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client à l’industriel à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Il sera fait application d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points. Cette indemnité ne pourra toutefois être inférieure à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Si l’exécution de certains travaux dure plus de trois mois, l’industriel adresse à son client des factures échelonnées ; chacune d’elles a trait au travail exécuté pendant les trois mois écoulés et, éventuellement, aux matières premières réservées pour les travaux à exécuter ultérieurement et se rapportant à la même commande. Les factures sont payables dans les conditions et les délais indiqués au deuxième paragraphe ci-dessus.
CONDITIONS PARTICULIERES DE L’ENSEMBLE DE NOS VENTES TOUS PRODUITS CONFONDUS
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Nos prix sont établis départ Valence. Le transfert de propriété s’opère à Valence, même lors d’expéditions Franco.
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix.
Les risques sont à charge de l’acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Nos traites ou acceptation de règlement ne font pas dérogation au lieu de paiement qui est toujours Valence. En cas de contestations, soit avec nos Fournisseurs, soit avec nos Clients et malgré toute clause contraire de leurs papiers ou factures, seul le Tribunal de Commerce de Romans est compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Lors de nos livraisons ou envois, passé un délai de 3 jours francs de réception de la marchandise, nous n’accepterons aucune réclamation.
Si l’acheteur, lors de l’arrivée de la marchandise, constate soit une différence de quantité, soit une avarie de la marchandise, il devra immédiatement faire les réserves nécessaires auprès du transporteur sur les documents de livraison.
Conformément à l’article 105 du Code du Commerce, ces réserves doivent impérativement être confirmées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre devra être envoyée au vendeur pour information.